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Pelectra Marseille : Nos conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente

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françaises.

Conditions générales de ventes de la société PELECTRA LUMINAIRES  Version : 1.0

Date de dernière modification : 01/09/2012

Conditions générales de vente

Table des matières

ARTICLE 1 : PARTIES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

ARTICLE 4 : PRIX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

ARTICLE 5 : COMMANDE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

ARTICLE 6 : MODALITES PAIEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

ARTICLE 7 : SECURISATION DU PAIEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

ARTICLE 8 : DROITS DE DOUANE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

ARTICLE 9 : DISPONIBILITE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

ARTICLE 10 : LIVRAISON . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

ARTICLE 12 : GARANTIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

ARTICLE 15 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

ARTICLE 16 : INTEGRALITE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

ARTICLE 17 : DUREE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

ARTICLE 18 : ARCHIVAGE-PREUVE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

ARTICLE 19 : LIENS COMMERCIAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

ARTICLE 20 : REGLEMENT DES LITIGES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

 

 

 

 

ARTICLE 1 : PARTIES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :

Type de société SAS

Dénomination BREC-VENTE PELECTRA LUMINAIRE 

Adresse postale 2 CHEMIN DE SAINTE CROIX, LA COURONNE 13500 MARTIGUES

Portable 06 86 75 92 82

N° SIREN 827 724 279 00019

N° SIRET 827 724 279

Editrice du site www.pelectra.com

Directeur de publication : CALVINI Elodie

Numéro déclaration CNIL

Hébergeur : JALIS

au capital de 15000.. € dont le siège social est au 2 chemin de sainte croix, la couronne 13500 MARTIGUES ., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aix en Provence . sous le numéro 827 724 279 00019... ci-après dénommé

d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un

achat via le site Internet de « pelectra luminaires » dénommé ci-après « l'acheteur ».

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur

le site ou sur simple demande.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

L'acheteur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique

ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des

présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le

site.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la

commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes

nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette

commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs

relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans

réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou

particulières non expressément agrées par pelectra, sauf dérogation préalable, expresse

et écrite.

Pelectra se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment,

d'où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque

nouvelle visite sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en

vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS

PROPOSES

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de

Conditions générales de ventes de la société PELECTRA  Version : 1.0

Date de dernière modification : 01/09/2012.

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Cet alinéa n'est

pas valable dans le cadre d'opération de promotion de prix et de réduction de prix

(hors soldes et liquidations). Toute offre de ce type sera conforme aux dispositions

des articles L310 et suivants du code de commerce et l'arrêté 77-105/P du 31 décembre 2008

relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, modifié

par l'arrêté du 3 décembre 1987.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur,

l'acheteur pouvant avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent

assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui

concerne les couleurs.

Les produits demeurent la propriété de PELECTRA jusqu'au complet encaissement du prix

par PELECTRA.

Si l'acheteur désire acquérir un produit dans l'optique de réaliser un coordonné

ou une compatibilité avec un produit déjà en sa possession, ce besoin devra être

clairement explicité car PELECTRA ne pourra être tenu de difficultés de compatibilité qu'il

n'était pas possible d'anticiper.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des produits de PELECTRA sont indiqués en euros, toutes taxes françaises

comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition et aux frais

d'emballage cadeaux.

PELECTRA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront

facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des

commandes.

Dans le cadre de vente à des professionnel, les conditions suivantes seront

appliquée :

Pas d'escompte pour tout paiement anticipé ;

Pas de remise quantitative ;

Pas de remise qualitatives.

ARTICLE 5 : COMMANDE

Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux

d'un ménage.

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement : (détail du

processus de commande avec obligation de l'application de la règle du double clic)

remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées

demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;

remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des

produits choisis ;

valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

confirmer sa commande et son règlement.

Conditions générales de ventes de la société PELECTRA Version : 1.0

Date de dernière modification : 01/09/2012

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions

de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à

se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve

de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations

effectuées. PELECTRA communiquera par courrier électronique confirmation de la

commande enregistrée, l'acheteur pouvant modifier sa commande jusqu'à la date

d'envoi des articles, de même que de corriger des erreurs de saisies qui auraient

subsister. PELECTRA ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et

des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la

réexpédition de la commande seront à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 6 : MODALITES PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiement peuvent être effectués par carte

bancaire ou par chèque.

Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire :

Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent

obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les paiements seront

réalisés via le système sécurisé ... qui utilise le protocole SSL (Secure Socket

Layer), assurant ainsi que les informations transmises sont cryptées par un

logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport

sur le réseau. Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des

produits disponibles et que du montant des produits envoyés.

Dans le cadre d'un paiement par chèque :

Le paiement par chèque bancaire n'est disponible que pour des chèques en euros

tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. La remise à

l'encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci. Le chèque devra

être établi à l'ordre de Société BREC-VENTE PELECTRA, et envoyé à l'adresse ci-dessous :

2 chemin de sainte croix - la couronne 13500 Martigues - France

 

Conformément aux dispositions légales, dans l'hypothèse de retard de paiement

du prix, PELECTRA se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la

base du taux légal en vigueur et applicable à compter du jour de la sommation de

payer.

ARTICLE 7 : SECURISATION DU PAIEMENT

Afin d'assurer la sécurité des paiements, la Société PELECTRA utilise le service de

paiement sécurisé proposé par le organisme choisi. Ce service intègre la norme de

sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16

chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement

transmises cryptées sans transiter sur les serveurs de Société PELECTRA

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la

commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront

exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de

Conditions générales de ventes de la société PELECTRA Version : 1.0

Date de dernière modification : 01/09/2012

commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les

opérations effectuées sur le site.

ARTICLE 8 : DROITS DE DOUANE

Toute commande passée sur le site internet et livrée hors de France pourra être

soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés

lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes

éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent

de sa responsabilité. PELECTRA n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'acheteur des

droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé à

l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

ARTICLE 9 : DISPONIBILITE

Les offres de produits et prix de PELECTRA sont valables tant qu'ils sont visibles sur le

site, dans la limite des stocks disponibles (hors périodes de promotion de prix et

de réduction de prix). Pour les produits non stockés dans les entrepôts de PELECTRA, les

offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de PELECTRA.

Sur ce point, des indications sur la disponibilité des produits sont fournis au

moment de la passation de la commande par l'acheteur. Ces informations

proviennent directement de fournisseurs, en conséquence des erreurs ou

modification peuvent subsister. Par application de l'article L121-20-3 du code de

la consommation, dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après

passation de la commande, l'acheteur sera informer par courrier électronique dès

réception des informations de la part du fournisseur. La commande sera

automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l'acheteur sera

immédiatement remboursé à hauteur de ce qu'il a effectivement versé.

Pour les paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la

commande, le remboursement s'effectuera au choix de PELECTRA par crédit sur le compte

bancaire de l'acheteur ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter

du paiement des sommes versées.

ARTICLE 10 : LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande, avec une

facture détaillée faisant apparaître le montant de la T.V.A.. Cette adresse

détermine le montant des frais de port, qui sont fonction également du mode de

transport, du nombre d'articles, du poids et du montant total de la commande.

(lien vers tableau des tarifs de livraison)

Société X livre vos commandes dans toute l'Union Européenne : Allemagne,

Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne (hors Canaries, Ceuta y Melilla),

Estonie, Finlande, France (hors DOM TOM), Grèce, Hongrie, Irlande, Italie,

Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République

Tchèque, Royaume-Uni (hors Iles Anglo-Normandes), Slovaquie, Slovénie et Suède

(liste non exhaustive).

En raison des coûts d'acheminement plus élevés dans certains pays de l’Union

européenne, la livraison de commandes peut être soumise à un supplément de

Conditions générales de ventes de la société PELECTRA Version : 1.0

Date de dernière modification : 01/09/2012

facturation. Si l’utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci

dessus et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, l’acheteur peut prendre

contact par email avec Société PELECTRA pour obtenir les modalités et coûts d’expédition.

La société PELECTRA s'engage à indiquer à l'acheteur avant la conclusion du contrat, la

date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de

service. En cas de retard de plus de sept jours, le consommateur pourra dénoncer

la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. La société PELECTRA sera

tenu de rembourser les sommes versées dans un délai de trente jours.

PELECTRA met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site.

Néanmoins PELECTRA ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un

retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de

transport ou par le fait de l'acheteur ou en raison d'une cause imprévisible et

insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, l'acheteur pourra en

avertir PELECTRA via le service client afin qu'une enquête soit menée auprès du

transporteur. Cette opération peut durer jusqu'à vingt-et-un jours ouvré à

compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il

sera de ré-acheminé à l'adresse initialement prévue au contrat. En revanche, si le

colis n'est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par

la Poste. Dans cette hypothèse l'acheteur se verra rembourser les somme versées.

Durant la période d'enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.

A réception de la commande, il est recommandé de vérifier la conformité des

produits livrés avec la commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de

livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de la

personne qui a réceptionner la commande, toute anomalie les concernant.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du

chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de

réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux

mentionnées au jour de la passation de la commande.

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR

Les acheteurs bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la

réception de leur commande pour retourner le produit à PELECTRA pour échange ou

remboursement sans pénalité.

Pour tout retour de marchandise, l'acheteur pourra préalablement contacter le

service client de PELECTRA par email ou téléphone (appel non surtaxé) 

Un email sera envoyé à l'acheteur pour l'informer de la réception du colis et des

modalités du remboursement. L'acheteur recevra son remboursement par

chèque. Le prix de l'article et le prix de livraison initial seront remboursés (les

frais de retour sont à la charge de l’acheteur en vertu de l’article L. 121-20 du

code de la consommation). Société PELECTRA remboursera l’acheteur dans un délai de 10

jours ouvrables par chèque personnel à l’ordre de l’acheteur et à l’adresse

fournie.

Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

Conditions générales de ventes de la société PELECTRA Version : 1.0

Date de dernière modification :09/09/2012

Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 et à l'article

L121-20-2 du code de la consommation, ce délai n'est pas applicable,

notamment :

« 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du

consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs;

2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations

des taux du marché financier ;

3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur

ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être

réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques

lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur;

5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines;

6º De service de paris ou de loteries autorisés ».

L'acheteur sera considéré comme informé, non seulement de l’existence d’un

droit de rétractation, mais aussi de ses limites indiquées ci-dessus ou, dans le

cas où ce droit ne s’applique pas en acceptant ces conditions générales de vente.

Les frais de renvoi sont à la charge de l'acheteur si la marchandise livrée est

conforme à la commande.

L'article retourné doit être non porté et ne doit avoir subi aucune dégradation.

Les frais d’expédition d’un colis non affranchi seront retenus sur le montant à

vous créditer. En cas de retours abusifs, Société PELECTRA se réserve le droit de refuser

une commande ultérieure.

ARTICLE 12 : GARANTIE

Tous les produits fournis par PELECTRA bénéficient de la garantie légale prévue par les

articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à PELECTRA qui le

reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Les produits de la gamme ... peuvent donner droit à la garantie constructeur

En cas de panne pendant la période de

la garantie constructeur, l'acheteur devra contacter directement le service

technique ou le service client de PELECTRA

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent

s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de

Deux ans   à compter de la date de livraison, à l'adresse suivante :

PELECTRA – 2 chemin de sainte croix - la couronne 13500 MARTIGUES

 

Conditions générales de ventes de la société PELECTRA  Version : 1.0

Date de dernière modification : 01/09/2012

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

PELECTRA, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de

moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de

l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture

du service, ou autres problèmes involontaires. Société PELECTRA dégage sa responsabilité

pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une

force majeure et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la

bonne exécution des commandes. En cas d'achats à titre professionnel, PELECTRA

n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des

présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou

frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

PELECTRA décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait

pas la législation du pays de livraison autre que la France.

PELECTRA s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en

oeuvre du service offert aux clients. Néanmoins, la responsabilité ne pourra être

retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles de PELECTRA du fait d'un

cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence

rendue par les juridictions françaises.

La responsabilité de PELECTRA ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de

stock chez le fournisseur.

ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE

Tous les éléments du site de PELECTRA sont et resteront la propriété intellectuelle et

exclusive de PELECTRA.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque

titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels,

visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit

exprès de PELECTRA.

Tout lien autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société PELECTRA.

ARTICLE 15 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6

janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs

pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet

d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des

Libertés.

PELECTRA se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en

utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires

commerciaux les informations collectées.

Les informations servent à établir des statistiques afin d’améliorer ce site

Internet. Nous utilisons comme de nombreux sites Internet des « cookies ». Il a

pour but de signaler une précédente visite de l'Internaute sur le site. Vous pouvez

désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de

Conditions générales de ventes de la société PELECTRA Version : 1.0

Date de dernière modification : 01/09/2012

votre navigateur. Par ailleurs, Société PELECTRA utilise "Google Analytics", un service

d'analyse de site internet fourni par qui permet de mesurer le trafic généré sur le

site internet à l'aide de cookies. Ces données relatives à l'utilisation du site

Internet, seront transmises et stockées sous la seule responsabilité de "Google".

NB : un cookie ne permet pas à X d'identifier l'acheteur, en revanche, il enregistre

des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'acheteur sur le site de

PELECTRA. Il est possible de paramétrer le navigateur de telle sorte que les cookie soient

inopérants.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le

signalant à PELECTRA. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de

rectification des données les concernant, conformément à la loi relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.

ARTICLE 16 : INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non

avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision

de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des

présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 17 : DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des

services offerts par la société PELECTRA.

ARTICLE 18 : ARCHIVAGE-PREUVE

PELECTRA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et

durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article

1348 du code civil.

Les registres informatisés de PELECTRA seront considérés par les parties comme preuve

des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre les

parties.

ARTICLE 19 : LIENS COMMERCIAUX

Des liens commerciaux peuvent être introduit dans les différentes pages

composant le site de PELECTRA. PELECTRA n'est responsable ni du contenu ni du fonctionnement

de ces sites, de même que des éventuels préjudices ou dommages, quelle qu'en

soit la nature, subis par l'acheteur à l'occasion d'une connexion sur lesdits sites.

ARTICLE 20 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

 

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Dans le cas où le client n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation

commerciale avec PELECTRA seront soumis à la compétence exclusive des juridictions française

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